En participant à un tirage, les personnes gagnantes autorisent les organisateurs et leurs représentants à communiquer leurs noms à toutes fins reliées au Fonds d’études des Cataractes de Shawinigan et à ses activités incluant, mais sans s'y limiter, des publicités et des promotions, et ce, sans contrepartie financière. Le nom et prénom du gagnant sera affiché sur l'écran géant à la suite du tirage et sur le site internet par souci de transparence envers les autres participants tel que requis par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec. Le tout dans le but de prouver que le tirage a bel et bien eu lieu et que le prix a été réclamé.

Le Programme - permet aux Membres 50-50 des Cats d’enregistrer à l’avance leurs préférences pour l’achat de billets pour les prochains tirages du 50-50 des Cats. En adhérant au Programme, vous autorisez le Fonds à vous vendre automatiquement des billets pour chaque tirage prévu au sens des Règles du jeu du 50-50 des Cats, et ce, conformément au forfait que vous avez sélectionné et qui est en place après la fin de la dernière partie à domicile de l’équipe de hockey des Cataractes de Shawinigan (les « Cataractes »).

En adhérant au Programme, le Membre bénéficie d’un nombre de combinaisons bonis déterminées en fonction du prix payé, ce qui lui confère un nombre de numéros supérieur à celui offert au tarif régulier, selon la tarification suivante:

2 $ = 1 numéro + bonus de 2 numéros = 3 numéros

5 $ = 3 numéros + bonus de 5 numéros = 8 numéros

10 $ = 8 numéros + bonus de 12 numéros = 20 numéros

20 $ = 30 numéros + bonus de 45 numéros = 75 numéros

50 $ = 150 numéros + bonus de 200 numéros = 350 numéros (ci-après : le « Forfait »)

Seuls les achats effectués par un Membre dans le cadre du Programme donnent droit aux prix du Forfait.

L’Adhésion ne garantit pas l’émission de billets en cas de restrictions d’ordre réglementaire, de pannes de système ou de toute autre contrainte opérationnelle hors du contrôle du Fonds.

Les avantages liés à l’adhésion au Programme Membres 50-50 des Cats entrent en vigueur à compter du prochain tirage 50-50, qu’un tirage soit déjà en cours ou non. Si le membre s’abonne en cours de tirage, il recevra le nombre régulier de numéros pour ce tirage-ci, puis bénéficiera des numéros bonis à compter du tirage suivant.

La participation au Programme est offerte uniquement aux personnes qui :

a) Satisfont à tous les critères d’admissibilité énoncés aux Règles de jeu du 50-50 des Cats et qui acceptent de donner leur nom, adresse de domicile, numéro de téléphone et qui sont en mesure de prouver leur identité sur demande du Fonds ; ;
  b) Déclarent qu’ils sont âgé.e.s de 18+ ans ou plus au moment de l’achat;  
c) Déclarent qu’ils sont physiquement présent.e.s au Québec lors de l’achat du billet;  
d) Prouvent qu’ils sont résidents au Québec.
En adhérant, vous déclarez et garantissez que vous répondez à ces exigences et que tous les renseignements que vous fournissez sont vrais, exacts et complets.

Votre Adhésion au Programme prend effet à la date de votre inscription au Programme et se poursuit de façon continue jusqu’à ce qu’elle soit annulée en vertu de l’article 8 ou résiliée en vertu de l’article 10 des présentes Conditions d’adhésion. Chaque facturation correspond à un tirage du 50-50 des Cats prévu pour toutes les parties à domicile des Cataractes, soit 32 matchs pour la saison régulière et toutes les parties à domicile des séries éliminatoires. Aucun frais supplémentaire n’est exigé pour votre adhésion au Programme; Vous ne serez facturé que pour le Forfait de billets que vous avez sélectionné.

En vous inscrivant, vous donnez votre consentement exprès au Fonds pour qu’il prélève lors de chaque ouverture de tirage 50-50 des Cats, le montant du Forfait de billets choisi sur le mode de paiement que vous avez désigné. Les modes de paiement acceptés sont actuellement Visa et Mastercard. Il vous incombe de veiller à ce que les renseignements relatifs à votre compte et à vos coordonnées demeurent exacts et à jour.

Le montant du paiement récurrent est assujetti à la condition suivante :

a) Tous les achats de billets effectués dans le cadre de l’Adhésion au Programme sont définitifs et non remboursables une fois inscrits à un tirage.

Vous demeurez responsable de tous les montants autorisés pour l’achat de votre Forfait avant la date d’effet de l’annulation ou de la résiliation.

Si une tentative de prélèvement à votre compte Visa ou Mastercard choisi échoue et est refusée, alors le Fonds ne pourra pas émettre de billets pour le prochain tirage visé, et votre Adhésion sera alors considérée comme inactive pour ce tirage. Le Fonds se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Adhésion conformément à l’article 7 si les problèmes de prélèvement persistent.

Ni le Fonds ni le Fournisseur de services (comme défini ci-après) ne sont responsables de toute inscription manquée, perte d’admissibilité ou impossibilité de participer découlant d’un paiement échoué ou refusé, quelle qu’en soit la cause (y compris en cas d’erreurs bancaires, de cartes expirées, de fonds insuffisants, etc). Il vous incombe de veiller à ce que vos renseignements de paiement demeurent valides et à jour en tout temps. Pour plus de clarté, l’inscription de Membre au Programme d’adhésion ne garantit pas l’inscription et la participation du Membre à un tirage particulier si le montant du Forfait choisi n’est pas payé en temps opportun. Les billets sont émis uniquement lorsque le traitement du paiement a été effectué avec succès.

En adhérant au Programme, vous acceptez de recevoir les communications électroniques liées à l’Adhésion au Programme nécessaires à l’administration de celui-ci, y compris la confirmation d’abonnement, les confirmations de paiement et les instructions pour annuler votre Adhésion ainsi que les avis requis par la loi. Vous ne pouvez pas refuser de recevoir ces messages liés à l’Adhésion à moins d’annuler votre Adhésion au Programme. Les messages promotionnels optionnels, le cas échéant, ne seront envoyés qu’en conformité avec les lois applicables et les préférences explicites que vous avez exprimées et acceptées en matière de marketing.

Vous pouvez annuler votre Adhésion au Programme à tout moment, sans pénalité, en remplissant le formulaire qui se trouve :

Au bas de chaque courriel de confirmation d’achat de 50/50 reçu;

Sur le site web des Cataractes de Shawinigan sous l’onglet ‘’Loterie 50/50’’;

Par courriel à l’adresse 5050@cataractes.qc.ca en indiquant votre nom complet et votre numéro de téléphone.

L’annulation de l’abonnement sera complétée dans un délai de 1 jour ouvrable. L’abonné recevra une confirmation par courriel dès l’Adhésion aura été annulée.

Pour éviter l’application du montant du Forfait lié à un tirage à venir, l’annulation doit être effectuée avant le prélèvement imputé sur votre compte Visa ou Mastercard. Dans l’éventualité où le Membre annule son Adhésion au Programme après qu’un prélèvement a été effectué sur votre compte Visa ou Mastercard, vos billets demeureront valides pour ce tirage, et l’annulation prendra effet pour les tirages subséquents. Aucun remboursement ne sera accordé à l’égard des transactions traitées. Les billets du tirage sont incessibles et ne peuvent être ni revendus ni cédés par le Membre ayant adhéré au Programme.

En adhérant au Programme vous comprenez et acceptez que le Fonds peut modifier, suspendre ou résilier le Programme ou votre Adhésion pour quelque motif que ce soit, à sa discrétion et sous réserve des lois et conditions de licence applicables, notamment mais non limitativement dans l’éventualité où:

a) défaut de conserver un mode de paiement valide et autorisé ou en cas de paiement refusé par Visa ou Mastercard; 
b) manquement aux présentes Conditions d’adhésion ou aux Documents directeurs; 
c) défaut de se conformer aux lois, directives réglementaires ou conditions de licence applicables ou Documents directeurs;

En outre, le Fournisseur de services (comme défini ci-après) peut suspendre ou cesser l’accès à la plateforme d’adhésion sans engager sa responsabilité lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour des raisons réglementaires, de sécurité ou opérationnelles, y compris la maintenance du système, la prévention de la fraude ou le respect d’obligations de conformité.

En cas de résiliation, votre droit de participation au Programme prend fin immédiatement. La résiliation n’a pas pour effet de vous libérer de votre responsabilité à l’égard de tous les montants dus au Fonds suivant votre Adhésion au Programme autorisés avant la date d’effet de la résiliation. Le Fonds se réserve le droit de refuser toute Adhésion ultérieure à toute personne dont l’Adhésion a été résiliée pour motif valable.

Les droits et obligations qui, par leur nature, survivent à la résiliation, y compris les dispositions applicables des articles 10 à 14, demeurent en vigueur et produisent pleinement leurs effets.

Les présentes Conditions d’adhésion complètent et ne remplacent pas les Documents directeurs. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les présentes Conditions d’adhésion et les Documents directeurs, les Règles du jeu du 50-50 des Cats prévaudront, suivies des présentes Conditions d’adhésion. Ensemble, les Documents directeurs et les présentes Conditions d’adhésion constituent l’intégralité de l’entente conclue entre vous et le Fonds concernant votre Adhésion et remplacent toute compréhension, entente ou déclaration antérieure relative à l’Adhésion.

Ni la Fondation ni son Fournisseur de services ne sont responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution causé par des événements échappant à leur contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pannes de courant, les défaillances de système, les incidents de cybersécurité, les conflits de travail ou les mesures gouvernementales.

Vous ne pouvez pas céder votre Adhésion au Programme. Le Fonds peut céder les présentes Conditions d’adhésion à une société affiliée ou à un successeur sans préavis ni consentement.

Si une disposition des présentes Conditions d’adhésion est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Les présentes Conditions d’adhésion, ainsi que tout différend ou toute réclamation en découlant ou y étant lié, sont régis et interprétés conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada applicables dans cette province, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous vous en remettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la province de Québec et au district judiciaire de Saint-Maurice pour trancher tout différend de quelque nature que ce soit.